Application de la loi et discipline

L’Ordre des métiers a l’obligation de protéger l’intérêt public. Pour cela, l’Ordre a établi un processus de gestion des plaintes et un processus de gestion des incidents de manière à maintenir des normes élevées dans le secteur des métiers et à protéger le public.

En Ontario, les travailleurs et les apprentis des métiers spécialisés sont des professionnels qui doivent respecter des normes élevées pour exercer leur métier. L’Ordre a l’obligation de faire enquête en cas d’allégations de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité portées contre des membres de l’Ordre. Dans ce processus, l’Ordre entend agir de manière juste et impartiale à l’égard de ses membres, le but étant de protéger le public.

Dans le cadre des processus de gestion des plaintes et des incidents, les membres qui font l’objet d’une plainte ou d’une allégation d’incident seront soumis à des inspections et des enquêtes.

Les membres de l’Ordre et les non-membres pourraient faire l’objet de pénalités, de procès-verbaux d’infraction et d’accusations.

Les membres ont le droit de connaître les plaintes qui sont formellement portées contre eux et ont le droit de répondre aux allégations dans le cadre des processus de gestion des plaintes et des incidents.

Trois comités examineront les plaintes et les preuves déposées à l’égard d’un membre faisant l’objet d’allégations, et rendront une décision.

Les membres ont le droit de faire appel d’une décision d’un comité devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Ce que vous devez savoir à propos de l’application de la loi  –  (pdf)

  Note: Si le logiciel Adobe Reader n’est pas installé sur votre ordinateur, veuillez le télécharger. Pour plus d’information, cliquez ici

Vous pouvez déposer une plainte en remplissant le Formulaire de plainte (pdf) et en le faisant parvenir à l’Ordre par la poste, par télécopieur ou par courriel, ou encore en téléphonant au service des incidents et plaintes.
Sans frais: 1 855 299-0028, poste 3
Télécopieur: 647-347-7777
Courriel: complaints@collegeoftrades.ca

mai 2017