09
DEC
2016

Modifications législatives apportées à la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

Depuis sa fondation, l’Ordre des métiers de l’Ontario est responsable de protéger les intérêts du public en assurant la règlementation et la promotion des métiers spécialisés en Ontario, en plus de veiller à ce que seuls les professionnels des métiers spécialisés certifiés exercent les métiers à accréditation obligatoire.

Tous les résidents de l’Ontario qui embauchent une personne pour réparer les freins de leur voiture ou pour installer des câbles périphériques dans leur demeure devraient être assurés que le travail est effectué par un professionnel des métiers spécialisés qualifié et membre en règle de l’Ordre.

Le 8 décembre dernier, l’Assemblée législative de l’Ontario adoptait des modifications à la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (LOMOA) qui vont rehausser le rôle de l’Ordre pour assurer la sécurité des Ontariens et des Ontariennes, et mettre davantage l’accent sur les risques de dommages et la protection du consommateur. L’Ordre demeure responsable de la conformité et de l’application de la Loi, et le rôle qu’il doit jouer pour garantir la sécurité du public et des professionnels des métiers spécialisés par le biais de ses activités de conformité et d’application de la Loi reste inchangé. Les grandes lignes des activités futures de l’Ordre, telles qu’elles sont prévues dans les mesures législatives récemment approuvées, sont résumées ci-dessous.

Au cours des six prochains mois :

  • une politique globale de conformité et d’application de la Loi sera affichée sur le site Web de l’Ordre,
  • l’Ordre et le comité des classifications, par l’entremise du ministère du Travail, transmettront le processus et les critères pour les professionnels des métiers spécialisés qui demandent une révision de leur classification,
  • à partir du 6 juin 2017, les inspecteurs de l’Ordre seront en mesure d’émettre des avis de violation qui reflètent des sanctions administratives pécuniaires plutôt que des contraventions avec des amendes, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Lorsque requis, l’examen de l’émission d’un avis de contravention sera entendu par la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO). La CRTO devra prendre en considération les problèmes de risque de dommages, les domaines de pratique, les dispositions en vertu de la Loi sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, en plus de la nouvelle politique de conformité et d’application de la loi de l’Ordre.

 

Au fur et à mesure que l’Ordre ira de l’avant, les membres et les intervenants auront l’occasion, par le biais de consultations, de mettre en œuvre ces changements et de renforcer notre mandat de protéger les intérêts du public tout en assurant la règlementation et la promotion des métiers spécialisés.

Pour une mise à jour concernant la mise en œuvre des modifications et pour des renseignements supplémentaires sur les activités de l’Ordre, consultez le site Web à ordredesmetiers.ca et abonnez-vous à notre magazine trimestriel, Métiers d’aujourd’hui.

Pour en savoir davantage au sujet des modifications apportées à la LOMOA, et incluses dans le projet de loi 70, cliquez ici.

Print Friendly